Formulaire "Bénéficiaire Effectif"

Formulaire "Bénéficiaire Effectif"

Le formulaire de bénéficiaire effectif en pièce jointe est utilisé pour déclarer le nom de tous les actionnaires d'une société anonyme et les parts de la société que chacun détient. Pour que ce formulaire soit rempli correctement, veuillez s'il vous plaît:
  1. Remplir la partie supérieure avec les informations de la société
  2. Remplir la partie du milieu avec :
    1. Colonne "Actionnaire" : Noter le nom et l'adresse de domicile privée de chaque actionnaire
    2. Colonne "Actions" : Indiquer les actionnaires par ordre décroissant
    3. Colonne "Nombre des actions" : Indiquer le nombre d'actions appartenant à chaque actionnaire
    4. Colonne "%" : Indiquer en pourcentage la proportion du total des actions appartenant à chaque actionnaire
    5. Colonne "Valeur nominale" : Indiquer la valeur d'une seule action
    6. Colonne "Date d'acquisition" : Indiquer à quelle date ont été acquises les actions
  3. Écrire le nom de tous les signataires aptes à représenter la société, en bas à gauche
  4. Collecter la signature de tous les signataires, sur le tableau ainsi que sur le pied de page
  5. Dater, en bas à droite

Informations supplémentaires

  1. Ce formulaire est demandé exclusivement pour les entreprises sous forme juridique de Société Anonyme (SA)
  2. myPOS demandera des documents pour tout actionnaire détenant 25% ou plus des parts de la société
  3. Si un des actionnaires est aussi une société anonyme, myPOS demandera les documents des actionnaires détenant 25% ou plus des parts de cette autre société

Articles connexes

  1. Pour le formulaire "Preuve de domicile", consultez : Formulaire "Preuve de domicile"
  2. Pour le formulaire "Procuration", consultez : Formulaire "Procuration"
  3. Pour la "Déclaration UBO", consultez : Accepter la "Déclaration UBO"

    • Related Articles

    • Accepter la "Déclaration UBO"

      Pour certaines formes juridiques d'entreprise, comme les SA, la dernière étape à franchir avant l'activation du compte myPOS est la signature électronique du document intitulé "Déclaration UBO" (Ultimate Beneficial Owner). Pour pouvoir y accéder et ...

    • Formulaire "Procuration"

      Le formulaire de procuration en pièce jointe est utilisé pour donner l'autorisation de gestion du compte myPOS à une autre personne. Pour que ce formulaire soit rempli correctement, veuillez: Compléter la partie supérieure du "soussigné" de la page 1 ...

    • Formulaire "Preuve de domicile"

      Le formulaire pour la preuve de domicile en pièce jointe est utilisé pour déclarer l'adresse de domicile d'une personne qui ne possède pas de preuve de domicile officielle (la liste des documents officiels acceptés par myPOS comme preuve de domicile ...

    • Éditer les détails d'un bénéficiaire

      Vous pouvez modifier à tout moment les données enregistrées d'un bénéficiaire depuis une connexion sur votre compte myPOS, pour qu'elles soient à jour. Si en revanche vous souhaitez ajouter un nouveau bénéficiaire, consultez l'article Ajouter un ...

    • Ajouter un bénéficiaire sur le compte myPOS

      Pour pouvoir faire un virement ou un transfert bancaire à quelqu'un, il faut tout d'abord l'ajouter comme bénéficiaire sur votre compte myPOS. Si vous avez déjà ajouté le bénéficiaire voulu mais voulez changer ses informations, consultez l'article ...